Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en vigueur à compter du 1er Septembre 2015

Article 1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous professionnels à l’exclusion des consommateurs (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet www.lignes-bureau.com (ci-après le « Site ») par la SARL LIGNES, ayant son siège social sis 309 rue Victor Raybaud, Fréjus (83600), immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 384 132 973 (ci-après « LIGNES ») en vue de leur livraison et, le cas échéant, montage et installation en France (France Métropolitaine, hors Corse) et Monaco.
En faisant une demande de devis sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles qui seraient applicables pour les ventes en magasin ou pour d’autres circuits de distribution et de commercialisation ainsi que de toutes autres conditions du Client, y compris ses conditions d’achat, sauf accord exprès et écrit préalable de LIGNES.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles sur le Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment par LIGNES. La version des Conditions Générales de Vente opposable au Client est celle adressée au Client en même temps que le devis.

Article 2. LES PRODUITS et SERVICES

LIGNES propose une gamme de produits livrés et (ou)* installés au sein des locaux du Client.
Les produits et services sont présentés sur le Site en reprenant les caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant des fournisseurs, et de photographies illustrant les produits. Les images ou photographies illustrant les produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Il appartient au Client de contacter LIGNES directement pour toute précision complémentaire liée à ses besoins notamment en vue de la mise en place de la prestation de service de montage/installation. En tout état de cause, la responsabilité de LIGNES ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements concernant la description des caractéristiques d’un produit, à moins qu’il ne s’agisse d’une caractéristique essentielle du produit.
Sauf exception prévue d’un commun accord entre les parties, les produits sont livrés et (ou)* montés/installés par LIGNES ou un prestataire tiers. A la demande du Client, certains produits peuvent être livrés sans la prestation de services de montage/installation, toutefois, il est précisé que les produits ne comportent aucune notice de montage ou de démontage.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles apparaissent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles auprès des fournisseurs de LIGNES.

Article 3. DEVIS et COMMANDE

Sur le Site, le Client sélectionne un ou plusieurs produits. Le Client se rend ensuite dans « panier » afin de constater les produits qu’il a sélectionné. Il peut alors choisir de valider la commande. Le Client renseigne le formulaire avec les coordonnées nécessaires au traitement de sa commande et est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente. Au cours de cette étape, le Client peut émettre des observations utiles à la préparation de sa commande. En cliquant sur « commander », le Client génère une demande de devis adressée à LIGNES. Il appartient au Client de préciser toute observation utile à la finalisation du devis, notamment les conditions d’accessibilité du lieu de livraison ou toutes difficultés pouvant être rencontrées lors de la livraison et/ou de l’installation (nécessité d’un transbordement, étages, présence et taille d’un ascenseur, taille de la cage d’escalier, obligation d’avoir recours à un monte-charge, chantier en cours, etc.).

LIGNES adresse au Client, par tout moyen approprié y compris par courrier électronique, un devis finalisé.
Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours pour accepter et retourner le devis signé, par tout moyen approprié, y compris par courrier électronique. En l’absence de cette dernière étape, aucun des co-contractants ne pourra être lié au contrat. Le devis retourné sans modification ni réserve a un caractère ferme et définitif à compter de sa réception par LIGNES et vaut commande (ci-après la « Commande).
Toute modification ultérieure de la Commande pour quelque raison que ce soit n’est possible qu’après accord exprès et préalable de LIGNES.

Article 4. LIVRAISON

4.1 Lieu de livraison

La livraison se fait à l’adresse figurant sur la Commande et uniquement en France métropolitaine (hors Corse) et dans la principauté de Monaco.
L’indication d’une adresse exacte et suffisamment précise ainsi que de toute spécification liée à la livraison telle que visée à l’article 3 « Devis et Commande » est de la responsabilité du Client. Ainsi, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de LIGNES en raison d’une adresse erronée, incomplète ou inaccessible ayant retardé la livraison ou rendu celle-ci impossible. LIGNES se réserve le droit, le cas échéant, de demander au Client le paiement de tout surcoût engendré par un incident de livraison dû à l’absence de précisions suffisantes communiquées par le Client notamment en cas de nécessité de faire venir une plateforme élévatrice, un monte charge, un véhicule pour le transbordement ou de stocker les produits en attendant une nouvelle livraison, ou tout autre surcoût imputable au Client.

4.2 Délai de livraison

Le devis comprend un délai de livraison indicatif à compter de la réception par LIGNES de l’acompte exigé. En cas de dépassement de cette date de livraison, LIGNES en informera le Client par tout moyen. Ce dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, des pénalités ou des retenues ou remises de prix dès lors que le Client en aura été avisé.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la Commande ou de la défaillance d’un fournisseur, LIGNES en informera le Client dans les meilleurs délais et par tout moyen, afin de convenir avec le Client d’un produit de remplacement ou de l’annulation de la vente du ou des seuls produits concernés sans que cela ne puisse donner lieu à la résiliation de la totalité de la Commande ni à de quelconques dommages et intérêts ou pénalités de l’une ou l’autre des parties.

4.3 Modalités de livraison et réception

Sauf indication contraire expresse et préalable prévue entre les parties, les produits sont livrés et (ou) montés et installés par LIGNES ou tout prestataire tiers auquel LIGNES aura sous-traité la prestation. Le Client s’engage à vérifier la conformité des produits avant leur montage et (ou) installation.
Si le Client constate que les produits ne sont pas conformes à la Commande ou qu’ils présentent un défaut apparent, le Client devra contacter LIGNES dans les plus brefs délais et au plus tard avant le début de la prestation de montage/installation au 04 94 44 28 05.
En toute hypothèse, lorsque la livraison ne fait pas l’objet d’une prestation de montage/installation par LIGNES ou l’un de ses sous-traitants sur le lieu de la livraison, il appartient au Client qui constaterait une non-conformité des produits, un défaut apparent, ou que le colis est endommagé, de :
 formuler les réserves auprès du transporteur sur le bon de livraison et
 confirmer au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa protestation motivée dans les trois (3) jours qui suivent celui de la réception conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Le Client adressera une copie de ces documents à LIGNES dans ce même délai. Le Client tiendra à la disposition de LIGNES les produits litigieux et tout autre document que cette dernière pourrait solliciter afin de procéder à la constatation de la non-conformité et notamment toute photo du produit non conforme.

4.4 Transfert des risques

Le transfert des risques au Client s’effectue dès la livraison des produits auprès du Client.
Dès lors que les produits sont livrés et (ou) montés/installés par LIGNES ou son prestataire alors le transfert des risques au Client ne s’effectue qu’une fois la prestation de services de montage/installation terminée. Si celle-ci doit se réaliser sur plusieurs jours, le Client s’engage à interdire l’accès au chantier à toute personnes n’intervenant pas dans le cadre de l’exécution de la Commande jusqu’à la l’exécution complète de la prestation.

Article 5. PRIX et PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix des produits sont ceux figurant sur le Site lors de la demande de devis. Les prix figurant sur le Site sont indiqués départ usine, en euros, hors taxes (H.T.), hors frais de livraison, et hors prestation de montage/installation. Le cas échéant, le montant de la contribution environnementale pour la récupération des déchets d’ameublement (appelée « éco-contribution »), figurera sur le devis. En cas d’évolution, à la hausse comme à la baisse, de l’éco-contribution ou de toute autre taxe ou contribution applicable aux produits ou services, cette évolution pourra être appliquée par LIGNES et modifiera le prix des produits ou services d’autant.
Le devis comprend outre le prix, les frais de livraison, l’éco-contribution et, le cas échéant, le prix du montage et de l’installation des produits.

5.2 Paiement

Sauf indication contraire prévue par LIGNES lors du devis, toute Commande d’un montant inférieur ou égal à deux mille cinq cent (2 500) euros H.T., fait l’objet d’un paiement comptant par le Client lors de la Commande.
Sauf indication contraire prévue par LIGNES lors du devis, toute Commande d’un montant supérieur à deux mille cinq cent (2 500) euros H.T. fait l’objet du paiement par le Client d’un acompte de 60% lorsqu’il retourne le devis accepté et du paiement du solde lors de la livraison des produits ou à 30 jours date de livraison.
Toutes les Commandes que LIGNES accepte d’exécuter le seront, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Dès lors, si LIGNES a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande ou postérieurement à celle-ci, LIGNES pourra modifier les modalités de règlement de la Commande et notamment subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant. Ce paiement comptant interviendra avant expédition des produits sur présentation de facture (pro-forma ou non). En cas de refus du Client de payer comptant, et en l’absence de garantie suffisante, LIGNES pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s), sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Les factures sont payables par chèque bancaire ou virement bancaire.
Une facturation partielle peut être établie en cas de livraison partielle. Une livraison partielle de la Commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés ou de la prestation réalisée.
Tout retard de paiement par le Client donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement prévue, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.
En sus des pénalités de retard, tout retard de paiement, y compris de l’acompte, entraîne de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LIGNES pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.
Par ailleurs et sans préjudice de l’article 6 « Clause de Réserve de Propriété », tout retard de paiement permet à LIGNES, après une mise en demeure préalable restée infructueuse pendant quinze (15) jours, et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer par ailleurs :
– de résilier les Commandes du Client,
– de suspendre l’exécution des Commandes en cours,
– de réclamer le paiement comptant des produits fabriqués ou en cours de fabrication en vue de l’exécution de la Commande.

Article 6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de LIGNES jusqu’au paiement complet et effectif de la totalité de la Commande par le Client, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client.
Par paiement, il faut entendre la réception du virement, la remise effective d’espèces, l’encaissement des chèques.
A défaut de paiement, LIGNES se réserve le droit de reprendre les produits vendus.
Le Client devra assurer la garde des produits et supportera, à ce titre, le risque des dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits.
Dans le cas où LIGNES devrait revendiquer les produits, LIGNES conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
Le Client s’engage à ne pas mettre en gage les produits sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.

Article 7. GARANTIES-RESPONSABILITE

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil.
Par ailleurs, les produits bénéficient de la garantie contractuelle dans la limite des garanties prévues par les fabricants des produits. Ainsi, en cas de produit défectueux ou non-conforme, LIGNES pourra remplacer, réparer ou faire réparer les produits ou pièces sous garantie.
LIGNES n’accepte aucun retour de produit, sans l’avoir autorisé préalablement par écrit.
En cas de retour de produits accepté par LIGNES, lesdits produits ou la/les pièce(s) détachée(s) concernée(s), doivent être emballés dans leur emballage d’origine ou de manière correcte en vue de leur transport, avec une qualité d’emballage équivalente à celle réalisée par LIGNES lors de la livraison. Lesdits produits et/ou pièces détachées doivent être mis à la disposition de LIGNES en vue de leur récupération par le prestataire de livraison/montage. En cas de retour de produits accepté par LIGNES, les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non- conformité n’est pas avérée.
La responsabilité de LIGNES relative aux produits ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– en cas de produit ayant un rendu différent que l’image vue sur le Site (teinte nuancée, effet des matières, etc.);
– en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;
– en cas de mauvais montage/installation lorsque celui-ci est réalisé par le Client ;
– une fois la prestation de montage/installation commencée lorsque celle-ci est réalisée par LIGNES ou l’un de ses prestataires sauf en cas de faute ou de négligence de la part de LIGNES dans l’exécution de la Commande;
– en cas d’usure normale du produit, mauvais entretien, accident ou de force majeure.
La garantie de LIGNES est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice. Est exclue toute indemnisation des dommages immatériels ou indirects (tel que perte d’exploitation, de clientèle, manque à gagner, atteinte à l’image, etc.). Le montant des dommages et intérêts que LIGNES peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la Commande des produits concernés par la garantie.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1148 du Code civil.
Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : les événements d’interruption, panne et sabotage des moyens de télécommunication ou de l’énergie, incendie, inondation, intempéries exceptionnelles, grève totale ou partielle, interdictions ou restrictions des autorités publiques qu’ils impactent LIGNES ou l’un de ses fournisseurs ou prestataires dans l’exécution de la Commande.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la Commande affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra demander la résiliation de la vente en notifiant cette décision à l’autre partie sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. La résiliation prendra effet huit (8) jours après la date d’envoi de la notification. Dans ce cas, chaque Partie peut conserver ce qu’elle a obtenu grâce à l’exécution de la Commande avant la date de résiliation. Il est entendu que chaque Partie est débitrice vis-à-vis de l’autre Partie de tout enrichissement sans cause résultant de cette exécution.

Article 9. DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », il est rappelé que les données personnelles du Client sont collectées par LIGNES et traitées sous la responsabilité de son gérant en vue du traitement des commandes, des livraisons, l’établissement des factures, ainsi que pour toute suite qui pourrait en résulter.
LIGNES peut être amenée à les transmettre à tout partenaire ou sous-traitant qu’elle aurait chargé d’exécuter tout ou partie de la Commande.
LIGNES ne communique aucune donnée à des tiers à des fins commerciales.
Toutefois, LIGNES se réserve la possibilité d’adresser au Client, y compris par courrier électronique, sauf opposition de la part du Client dans les conditions prévues au sein de cet article ou des courriers électroniques : des lettres d’information périodiques et/ou des offres promotionnelles.
Le Client dispose, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur, d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de LIGNES (309 rue Victor Raybaud, 83600 Fréjus) en lui adressant une demande écrite signée, accompagnée d’un titre d’identité portant la signature du Client et précisant l’adresse à laquelle une réponse peut lui être envoyée. Les frais correspondant au coût de la reproduction desdites données pourront être facturées au Client.

Article 10. FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX VENTES « HORS ETABLISSEMENT » (telles que définies par l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation)

Seul le Client qui aurait conclu un contrat hors établissement (c’est-à-dire correspondant à l’ancien « démarchage »), dont le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre d’employés est inférieur ou égal à cinq (conformément aux dispositions de l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation) dispose d’un droit de rétractation conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.
Le délai de rétractation de quatorze (14) jours francs commence à courir à compter du jour de la réception du produit par le Client.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en complétant et en adressant à LIGNES, par lettre recommandée avec avis de réception, avant l’expiration du délai prévu, le formulaire accessible sur le Site et figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou sa déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté sur papier libre.
En l’espèce, en application de l’article L.121-21-8 3° et 1° du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation dès lors :
– qu’il s’agit de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou
– qu’il a expressément demandé à ce que la prestation de montage/installation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation et qu’il a renoncé à son droit de rétractation dans le cadre de cette prestation de montage/installation.
Tout retour se fera aux frais du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de l’expédition du formulaire de rétractation. En cas de retour de produits, lesdits produits doivent être emballés dans leur emballage d’origine ou de manière correcte en vue de leur transport, avec une qualité d’emballage équivalente à celle réalisée par LIGNES lors de la livraison. Les frais et risques du retour demeureront à la charge du Client. Les frais de montage/installation ne feront l’objet d’aucun remboursement.
LIGNES peut donner un estimatif au Client du coût du retour qui est fonction des produits concernés.
Le Client sera remboursé par LIGNES du montant des produits ayant fait l’objet d’un retour dès récupération des produits par LIGNES et dans un délai maximal de dix (10) jours francs après leur récupération. Les frais de livraison ne seront pas remboursés en cas de retour ne portant que sur une partie de la Commande.
En toute hypothèse, la responsabilité du Client pourra être engagée par LIGNES en cas notamment de détérioration des biens ou de retour incomplet lié à une faute ou une négligence de la part du Client à compter de la réception du produit par le Client jusqu’à la restitution de celui-ci auprès de LIGNES. Dans de telles hypothèses, LIGNES se réserve le droit de retenir tout ou partie du montant du produit ou de réclamer le paiement de celui-ci selon le barème suivant :
– 100% du prix du produit en cas d’endommagement du produit,
– 50% du prix du produit en cas d’absence de retour d’une partie du produit.

Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’interdit de faire usage, sauf accord écrit, exprès et préalable de toute marque, dessin, modèle, brevet, slogan et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle dont LIGNES serait titulaire ou pour lequel LIGNES bénéficierait d’une licence.

Article 12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de différend entre LIGNES et le Client relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution des Conditions Générales de Vente et/ou des éléments constitutifs de la Commande ou la résiliation ou cessation de la Commande, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de un (1) mois à compter de la mise en demeure.
A défaut d’accord dans un délai de un (1) mois, la Partie la plus diligente pourra soumettre le différend à un médiateur neutre, impartial et indépendant du centre de médiation « Aix-Médiation » (Hôtel de Maliverny, 33 rue Emeric David, 13100 Aix-en-Provence). Les Parties acceptent de se soumettre au règlement de médiation de ce centre et déclarent y adhérer, ou de tout autre médiateur ou centre de médiation choisi en commun par les Parties. Les frais de médiation seront supportés à égalité par chacune des Parties. Chacune des Parties conservera à sa charge ses dépenses propres liées à sa défense ou son conseil (frais d’avocats, déplacements, etc.).
Si dans un délai de trois (3) mois après le premier rendez-vous de médiation, éventuellement renouvelable d’un commun accord des Parties, les Parties n’ont pas abouti à un accord, le différent sera soumis au Tribunal de commerce du siège social de LIGNES, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de LIGNES, service clients, 309 rue Victor Raybaud, 83600 Fréjus :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

* Selon la prestation de service choisie par le client.

Lignes est enregistré au registre des producteurs: FR013876_10QVLX (numéro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du code de l’environnement).

Conditions générales d’utilisation

1. Définitions

On désignera par la suite:

‘Site’ ou ‘service’ : le site https://www.lignes-bureau.com/ et l’ensemble de ses pages.
‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site https://www.lignes-bureau.com/.
‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant les services du site https://www.lignes-bureau.com/.

 

2. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par LIGNES SARL, au capital de 50 000 €, entreprise répertoriée dans SIRENE sous le numéro d’immatriculation 384 132 973 auprès du RCS de fréjus et dont le siège social est sis au 309 rue Victor RAYBAUD, 83600 Fréjus. N° de TVA intracommunautaire : FR34 384 132 973. Le site est hébergé par OVH Groupe SA, 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix..

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site https://www.lignes-bureau.com/ suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la visite par l’acheteur. https://www.lignes-bureau.com/ se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment.

 

3. Activités du site

L’objet du présent site est déterminé comme « Achat et revente de mobilier de bureau. ».

 

4. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

5. Limitation géographique d’utilisation

Le site https://www.lignes-bureau.com/ n’a pas de limite d’utilisation géographique.

 

6. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

 

7. Marques

Les marques et logos contenus dans le site https://www.lignes-bureau.com/ sont déposés par LIGNES, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

8. Limitation de responsabilité

L’éditeur du site n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

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