Conditions générales de vente

1. CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions ") s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par la société Lignes via son site http://www.lignes-bureau.com (le " Site ") ou par téléphone ou par télécopie. Les ventes de la société sont soumises aux présentes conditions générales, sauf dérogation formelle et express de la part de Lignes.
A réception de la confirmation de commande, si celle-ci ne soulève aucune objection, l’acheteur accepte les conditions générales de vente de Lignes comme étant le seul accord en vigueur entre les parties. Ainsi, des conditions posées par l’acheteur, qui diffèrent des présentes conditions de vente n’engagent en rien la société Lignes, même si la société Lignes s’abstient de soulever des objections à cet égard.

2. OFFRES ET COMMANDES
L’offre Internet n'a qu'un caractère informatif. Elle ne saurait être considérée comme constituant une offre au sens juridique du terme et s'adresse uniquement aux professionnels (le(s) " Client(s) ") et est plus spécialement destiné aux entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales implantés en France métropolitaine (hors Corse).
En commandant, l'acheteur certifie qu'il n'utilisera les marchandises commandées que dans le cadre de son activité professionnelle. L'acheteur a pris connaissance et accepte les conditions générales de vente de la société Lignes.
- Commandes en ligne : Le Client est considéré comme avoir passé commande et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions dés lors qu'il a cliqué sur le bouton " Valider votre commande " lorsqu'il commande via le Site. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande est prise en compte à l'affichage de l'écran de confirmation et ne deviendra définitive qu'après validation de la société Lignes par l'envoi d'un mail d'accusé d'acceptation de la Commande.
- Autres commandes: Les Clients peuvent également passer leur commande par téléphone ou par télécopie. Au moment de la Commande, le Client est présumé avoir accepté les présentes Conditions. Toute commande passée par téléphone ou télécopie devra impérativement comporter les informations suivantes: date, nature/référence/quantité du(des) Produit(s) commandé(s), adresse précise de livraison, adresse de facturation (si différente) ainsi qu'une adresse électronique à laquelle sera envoyé entre autres le mail d'accusé d'acceptation et d'expédition de la Commande . A défaut la commande ne sera pas prise en compte.
La société Lignes se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un Client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l'échéance de tout somme due par le Client.  

3. PRIX
Tous les prix sont ceux indiqués sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande et sont des prix nets Hors Taxes Départ Usine exprimés en euros auxquels doivent être rajoutés les frais d'expédition, et/ou d’assemblage/déballage ainsi que les frais de montage et la TVA. Les frais de livraison et/ou montage prennent en compte le poids de la commande, son encombrement, sa fragilité et les temps de montage estimatifs.
Sauf mention contraire exprimée dans notre site ou dans nos documentations, le franco de port est atteint pour toute commande supérieure à 2500 Euros Base HT.

4. CONDITIONS DE RÉGLEMENT
Pour les entreprises et les associations avec numéro de SIRET :
• Pour une commande inférieure à 1500 Euros Base HT, le règlement total doit être
effectué à la commande.
• Pour une commande supérieure à 1500 Euros Base HT, un acompte de 40% doit
être effectué à la commande, le solde est payable à 30 jours date de livraison.
Autres cas, sauf collectivités publiques et administrations :
• Le règlement doit être effectué à la commande.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à encaissement du chèque ou en cas de virement bancaire, lorsque la somme aura été créditée sur le compte de la société Lignes.
En cas de paiement par traite, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires et agios que nous aurions à supporter du fait du report d’échéance et tous les frais de recouvrement occasionnés par l’acheteur.
Pénalités : dans le cadre de l’application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, toute somme non payée à l'échéance fixé dans les présentes conditions générales sera majorée de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à la société Lignes, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours. 
Les modalités de règlement sont soumises à l’approbation du service financier qui se réserve le droit de demander un autre mode de paiement.

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeurent la propriété de la société Lignes jusqu'au complet paiement du prix.
À défaut du paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après la mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeuré infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit et la marchandise pourra être reprise selon les dispositions de la loi du 12 mai 1980 et celle du 25 janvier 1985. En cas de redressement judiciaire et conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de 3 mois à partir du jugement ouvrant la procédure. Si le client conservait les produits en l'état il supporterait le risque des dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

6. MODIFICATIONS
La société Lignes se réserve le droit de modifier sans préavis ses produits en vue d'en améliorer à son avis la qualité. Les prix sont valables jusqu'à la parution et la mise  en ligne du prochain catalogue Lignes . La société Lignes décline toute responsabilité pour les éventuelles erreurs de description de prix et d’impression.

7. DROITS IMMATERIELS
La société Lignes conserve tous les droits concernant le produit et sa conception. Le produit ne pourra en aucun cas être copié, ni cédé à une tierce personne en vue de le reproduire ou de le copier. En cas de non-respect de cette clause, l’acheteur indemnise toute perte et frais raisonnables impliqués dans des procédures légales, qui résulteraient d’une contrefaçon ou d’une copie illégale, et tout frais
relatifs à des démarches juridiques ou extra juridiques effectuées dans l’intérêt des droits de la société Lignes.

8. ETUDE
La société Lignes conservera intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et plans qui ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans son accord express. Dans le cas où des études ne seraient pas suivies d’une commande, nous réservons le droit de facturer le coût de ces études au tarif en vigueur dans l’entreprise.
 
9. CONDITIONS DE LIVRAISON
Sauf mention contraire exprimée dans nos documentations, le franco de port est atteint pour toute commande supérieure à 2500 Euros Base HT. En dessous de cette somme, une participation forfaitaire aux frais de port vous sera demandée.
Nos produits sont fabriqués sur demande. Les délais de livraison, stipulés dans nos offres ou documentations, ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et  intérêts. Ces délais s'entendent à réception du paiement ou de l'acompte du. Dans le cas d'une livraison sans prestation de montage, la marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée dans ses locaux, d’exercer son droit de recours contre le transporteur et de faire les réserves nécessaires.
Le montage des mobiliers sur site s'entend sous réserve d’accessibilité de ces sites en toute sécurité. Les lieu d’installation doivent offrir la place nécessaire à la manutention et au montage des produits livrés par la société Lignes ou ses prestataires. Cette prestation fait l’objet d’une facturation.

10. RÉCLAMATIONS
Une fois la livraison et/ou le montage des produits achetés effectués, les contrôler en présence du livreur ou du monteur. Dans le cas d’un article ne faisant pas l’objet d’une prestation de montage, il faut savoir qu’un emballage d’apparence intact peut cacher des chocs. Si le chauffeur refuse d’attendre, le préciser sur le bordereau de livraison. La marchandise voyage sous la responsabilité du transporteur lorsqu’elle quitte notre entreprise ou nos usines partenaires. Un contrôle préalable est effectué avant l’emballage, toute détérioration constatée à l’arrivée ne peut être provoquée qu’au cours du transport ou du montage. Dans le cas d’une livraison sans prestation de montage, en cas d’avaries constatées, il conviendra de vous retourner contre le transporteur, seul responsable. Il faudra suivre la démarche suivante :
• Porter sur le bordereau de livraison les réserves nécessaires : soyez très précis sur les dégâts subis par le mobilier. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne permet aucun recours contre le transporteur.
• Confirmer par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les 48 Heures (art. 105 du code du commerce).
• Nous faxer le double pour information.
Si vous suivez scrupuleusement ces instructions, alors nous pourrons faire l’échange du matériel abîmé. Dans le cas contraire, aucun échange ne sera possible.
La demande de SAV n’agit en aucun cas sur les délais de facturation et de règlement de la commande. Le SAV est intégralement pris en charge par la société Lignes lorsque les étapes de réclamation ont été correctement suivies

11. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
L’inondation, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents de toutes sortes et tous faits de la nature survenant dans nos usines où celles de nos fournisseurs ainsi que l’impossibilité de recevoir nos matières premières ou d’effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport sont considérées comme cas de force majeure et nous déchargent de toute obligation de livrer.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toute contestation relative à nos contrats de vente, d’achat et de fournitures, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent de notre siège social, à savoir le Tribunal de Commerce de Fréjus, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs, et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce nonobstant toutes dispositions contraires de l’acheteur.

13. GARANTIE QUALITE
L’ensemble des produits commercialisés par la société Lignes bénéficie des garanties qualité de leur fabriquant contre les défauts des matériaux et les défauts de fabrication. Le champ de la garantie est limité aux produits et ne s'étend pas aux dommages ultérieurs, à la perte ou à la dégradation volontaire. Ces dispositions ne font cependant pas échec à l'application des dispositions légales en matière de garantie.

14. DELAI DE RETRACTATION
Nous informons notre aimable clientèle que tous les produits et notamment les meubles commercialisés par la société Lignes sont fabriqués sur commande, réservés à des professionnels et de ce fait ne sont ni repris ni échangés. Cette politique nous permet de proposer à notre clientèle une offre réellement adaptée à ses attentes.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Lignes SARL

309 rue Victor Raybaud

83600 Fréjus (Var)

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